En cas de problème de serrure de la porte d’entrée, il est possible que le locataire vienne remplacer son dispositif. Dans ce cas, il aura recours à l’intervention d’un serrurier. Cependant, après cette intervention, il est possible d’exiger le remboursement des frais auprès du propriétaire. Cela peut se faire sous quelques conditions.
Comment prétendre au remboursement
Selon la Cour de cassation, le locataire peut faire appel à une aide batiment serrurier et prétendre par la suite à un remboursement de la part du propriétaire selon les conditions suivantes :
- Une absence d’intervention rapide du propriétaire (par exemple une intervention durant la nuit)
- Une situation d’urgence
- Une dépense économique
Concernant ce dernier point, le locataire peut prouver de l’économie de sa dépense en obtenant au moins deux devis de prestation et en exposant celui qui offre le moins de dépense.
Les obligations du locataire
Selon le décret de 1987, le locataire doit prendre en charge tous les frais et les réparations dans le cadre de l’entretien de la serrure de sa porte d’entrée. Cela renvoie donc aux frais de graissage, au remplacement de petites pièces, à l’entretien de serrure défectueuse ou bien cassée, le blindage de porte et le remplacement de clés égarées ou bien abîmées. Dans le cas où une serrure est bloquée et que cela est issu de la vétusté de la porte ou bien d’un vice caché, alors les frais de réparation seront cette fois à la charge du propriétaire. Toutefois, si l'origine du dysfonctionnement n’est pas identifiée, alors le locataire devra négocier avec le bailleur pour trouver un bon compromis pour la répartition des frais. Cela évitera aussi d’entrer en conflit avec le propriétaire. Cependant, si le locataire a oublié de graisser la serrure de manière régulière et que cela a induit à une dégradation de la serrure, il devra alors se charger des réparations.
